CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MADAME CHARMEL.FR

Dernière mise à jour : 01/12/2025

1) Identité du vendeur – champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par
un consommateur (le « Client ») sur le site madame-charmel.fr (le « Site ») pour l’achat de produits
proposés par Madame Charmel (le « Vendeur »).
Vendeur / Éditeur :
Madame Charmel (entreprise individuelle) – SIRET : 881 400 998 00012
Adresse : Gueugnon (71130), France
Email : madame.charmel@gmail.com
Directeur de la publication : Le Carrousel BFC
Le Site est accessible à toute personne, mais toute commande suppose d’avoir la capacité juridique
de contracter (en pratique, être majeur ou disposer d’une autorisation du représentant légal).
Les informations précontractuelles dues au consommateur sont notamment encadrées par le Code de la
consommation (ex. obligations d’information et transparence).
2) Produits
Le Vendeur propose des produits alimentaires et cadeaux, notamment des assortiments, compositions,
coffrets et articles pouvant être personnalisés (texte, prénom, message, visuels fournis par le Client,
etc.).
Les photographies/visuels sont présentés à titre indicatif : une personnalisation artisanale peut entraîner
de légères variations.
Allergènes / informations produit : lorsqu’applicables, les informations (ingrédients, allergènes,
conservation) sont communiquées sur la fiche produit et/ou l’emballage. Le Client doit vérifier la
compatibilité avec ses contraintes (allergies, intolérances, régime).
3) Commande – formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées et valide le
paiement.
La vente est conclue à la confirmation de commande envoyée par email.
Pour les produits personnalisés, le Client doit fournir des informations exactes (orthographe, message,
visuel). Une fois la fabrication engagée, la modification peut être impossible ou facturée.
4) Prix – TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises si applicable.
Si le Vendeur est en régime « TVA non applicable », la mention « TVA non applicable – art. 293 B
CGI » peut être portée sur les documents commerciaux (si c’est bien votre régime fiscal).
Les frais de livraison/emballage éventuels sont indiqués avant validation finale.
5) Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés au moment de la commande. Les données de paiement
sont traitées par le prestataire de paiement ; le Vendeur ne conserve pas les données bancaires
complètes.
6) Livraison
6.1 Adresse – exactitude (responsabilité du Client)
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies (nom,
adresse, code, interphone, téléphone, point relais, etc.).
En cas d’erreur entraînant un retour (« NPAI », adresse incomplète, point relais mal choisi, etc.), le
Vendeur pourra proposer :
• une réexpédition aux frais du Client, ou
• l’annulation avec remboursement selon les règles ci-dessous (notamment distinction produits
standard vs personnalisés/périssables).
6.2 Délais
Le Vendeur livre à la date/dans le délai indiqué au Client ; à défaut d’indication, le Vendeur livre au
plus tard dans les 30 jours, conformément au Code de la consommation.
6.3 Transfert des risques
Pour une vente à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au
moment où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien.
6.4 Colis en point relais / non réclamé
Si un colis est livré en point relais et n’est pas retiré dans les délais du transporteur, il peut être
retourné au Vendeur (ou détruit selon règles transporteur/produits).
Le refus de livraison ou le simple non-retrait ne suffit pas, à lui seul, à exprimer une rétractation : le
Client doit notifier sa décision.
Conséquences financières (règle claire et “tenable” juridiquement) :
• Produits personnalisés et/ou périssables : en principe pas de remboursement en cas de non-
retrait/retour imputable au Client, car ces biens entrent dans des exceptions au droit de
rétractation (biens nettement personnalisés et/ou susceptibles de se détériorer rapidement).
• Produits non personnalisés et non périssables : si le colis revient au Vendeur en état
revendable, le Vendeur pourra rembourser le prix des produits, déduction faite des frais
réellement supportés (expédition initiale, retour, reconditionnement), sauf exercice valable du
droit de rétractation (voir article 7).
7) Droit de rétractation (ventes à distance)
7.1 Principe
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa
décision.
Le délai court, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le Client (ou le tiers
désigné).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision (email ou courrier) avant
l’expiration du délai. Le simple renvoi sans déclaration ne suffit pas.
7.2 Exceptions (cas où la rétractation ne s’applique pas)
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés,
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires
périssables).
7.3 Retour des biens – frais
Après notification, le Client renvoie les biens dans les 14 jours.
Sauf indication contraire, les coûts directs de renvoi sont supportés par le Client.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais
de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification, avec possibilité de
différer jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.
8) Produits endommagés / non conformes à la commande à réception
Le Client doit signaler rapidement tout problème et conserver les éléments utiles (photos, emballage).
Des recours existent en cas de non-conformité ou d’avarie à réception.
9) Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les
conditions légales.
Le consommateur peut obtenir la mise en conformité (réparation/remplacement) ou, à défaut, réduction
du prix / résolution, selon les règles du Code de la consommation.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également agir au titre des vices cachés (Code civil, art. 1641 et s.).
10) Responsabilité – force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) dans la limite
permise par la loi, et sans exclure les droits légaux du consommateur.
En cas de force majeure, au sens du Code civil, l’exécution peut être suspendue/affectée.
11) Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, tous les éléments du Site (textes, photos, logos, graphismes, modèles, mises
en page) et toutes créations réalisées par le Vendeur (maquettes, designs, compositions, visuels,
fichiers) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction/représentation sans
autorisation est interdite.
11.1 Créations du Vendeur
Les conceptions, croquis, dessins, films, logiciels, textes, enregistrements et tout fichier (électronique
ou non) créé par le Vendeur dans le cadre d’une commande demeurent sa propriété, sauf accord écrit
contraire.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé lié à la finalité de la commande ; toute
exploitation (reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers) est interdite sans accord écrit
préalable.
11.2 Contenus fournis par le Client (prénoms, textes, images, logos, etc.)
Le Client garantit qu’il dispose de tous droits/autorisation nécessaires sur les contenus transmis au
Vendeur.
En cas de réclamation d’un tiers fondée sur un contenu fourni par le Client, le Client assumera les
conséquences liées à ce contenu (dans les limites permises par la loi).
11.3 Clause de non-garantie “tiers” (version acceptable)
Le Vendeur ne garantit pas que les contenus fournis par le Client sont exempts d’atteintes à des droits
de tiers. En revanche, cette clause ne réduit pas les obligations légales du Vendeur sur ses propres
prestations et la conformité de la commande.
12) Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits
RGPD (voir document ci-dessous).
13) Médiation de la consommation – règlement des litiges
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur ses CGV et/ou son
site.
14) Droit applicable – juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client du Vendeur pour une solution
amiable, puis, si besoin, à recourir à la médiation (article 13). Les règles de compétence des tribunaux
applicables au consommateur restent inchangées.
ANNEXE — Modèle de rétractation (à envoyer avant expiration du délai légal si
applicable)
À l’attention de Madame Charmel, (adresse postale indiquée dans vos Mentions légales) – email :
madame.charmel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commande n° : …
• Commandée le : … / Reçue le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (si envoi papier) : …